Etat civil & opposition à mariage - 22/01/2020
Le Tribunal Judiciaire de Nantes désormais saisi des recours relatifs aux oppositions à mariage du Procureur
Avant le 1er janvier 2020, et la réforme des Tribunaux, c'est le Tribunal de Grande Instance de Nantes devant qui les procédures en contestation d'opposition à mariage formés par le Procureur de la République de Nantes, devaient être exercées.
Désormais, et depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal fait peau neuve.
L’absorption des Tribunaux d'Instance par les Tribunaux de Grande Instance, donnent naissance à un nouveau Tribunal : le Tribunal Judiciaire.
Ce Tribunal Judiciaire, à Nantes, remplace le Tribunal de Grande Instance, de sorte que désormais c'est devant lui que les personnes qui souhaitent contester une opposition à mariage doivent agir.
Il faudra donc saisir le Tribunal Judiciaire d'une demande de mainlevée de l'opposition à mariage, en argumentant sa demande selon les nouvelles formes applicables devant ce Tribunal.
Pour autant, cette nouveauté ne devrait pas modifier fondamentalement la jurisprudence du Tribunal, dans la mesure où les règles du Code civil, qui concernent les oppositions à mariage, codifiées aux article 172 et suivants, restent pour leur part identiques après la réforme.
Si la procédure est donc impacté, en revanche le fond des droits, et la possibilité de solliciter la mainlevée de l'opposition à mariage formé par le Procureur, reste identique.
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