Etat civil & opposition à mariage - 10/08/2018
Comment obtenir la mainlevée de l'opposition à mariage du Procureur de la République de Nantes
Comment obtenir la mainlevée de l'opposition à mariage du Procureur de la République de Nantes?
Avant la célébration d’un mariage entre un français et une personne de nationalité étrangère, les futurs époux sont habituellement auditionnés par un officier d’état civil.
Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.
Lorsqu’au cours de l’audition, l’autorité consulaire ou diplomatique estime qu’il existe des indices sérieux laissant présumer que les futurs époux ne consentent pas réellement au mariage, ou que le mariage est susceptible d’être frauduleux, il peut saisir le Procureur de la République.
Il s'agit, en pratique, très souvent des mariages qui sont mariages gris ou mariages blancs, dans lesquels il y aurait, selon les autorités compétentes, risque de mariage frauduleux.
Les futurs époux seront informés de la saisine du Procureur de la République.
Une fois saisi, le Procureur de la République dispose d’un délai de deux mois pour prendre sa décision et laisser procéder au mariage au faire opposition au mariage.
Si le Procureur de la République fait opposition, le mariage ne pourra plus être célébré.
Il sera alors nécessaire, pour les futurs époux, de saisir le Tribunal de Grande Instance afin de solliciter la mainlevée de l’opposition à mariage.
Lorsque l’opposition porte sur un
mariage devant être célébré par des autorités étrangères, le Tribunal de
Grande Instance de NANTES a une compétence nationale exclusive.
Pour les mariages entre un français dont l'état civil est à Nantes, et une personne étrangère (par exemple originaire d'un pays du Maghreb), le Procureur de la république à assigner est donc le Procureur de Nantes.
Les époux devront don être représentés par un avocat du Barreau de Nantes.
En
dépit de l'opposition au mariage formée par le parquet, les futurs
époux peuvent donc saisir la justice, et en l’occurrence le Tribunal de
grande instance compétent, pour obtenir que la mainlevée de l'opposition
soit ordonnée, en objectant que la preuve d'une union frauduleuse n'est
pas démontrée et en apportant des éléments permettant d'objectiver la
réalité des sentiments qui anime leur projet de mariage.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous assister et vous accompagner dans vos démarches de demande de mainlevée.
Vous pouvez nous joindre à l'aide du formulaire de contact figurant sur le site, ou au 02.40.89.00.70 (Demander Maître SALAGNON)