Livret de famille

Etat civil - 23/06/2016

Mention des enfants issus d'un précédent mariage

Un modèle unique de livret de famille a été mis en place par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005.

Ces dispositions permettent donc l'inscription des enfants nés avant le mariage de leurs parents mais aussi l'inscription d'un enfant dont la filiation est établie à l'égard d'un seul parent avant le mariage de ce parent. Ce livret de famille est ainsi ultérieurement complété, selon le cas.





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