Etat civil

Etat civil - 26/05/2016

Rectification

Votre état civil peut, pour diverses raisons, comporter une ou plusieurs erreurs (erreurs de retranscription, erreur en raison de la date de naissance inconnue, erreur en raison du lieu de naissance inconnu...etc).

Il est possible de faire rectifier votre état civil.

Pour cela, l'article 99 du Code civil énonce que :

"La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal.

La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu.

Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres."

Il y a bien lieu de distinguer l'erreur purement et simplement matérielle, qui permet au Procureur de la République d'effectuer spontanément ou sur demande, la modification de l'état civil, de l'erreur due à un manque d'information ou à une information erronée, qui nécessite que le Président du Tribunal de Grande Instance soit saisi par requête, en faisant appel, le cas échéant à un avocat.






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