Etat civil & opposition à mariage - 09/08/2019
La Cour de cassation apporte des précisions essentielles sur l'abus d'opposition à mariage
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de droit des époux ayant fait l'objet d'une opposition à mariage
(Cass. 1ère Civ 11 juillet 2019 n°15-17.718)
Dans cette affaire, Mme Z avait formé opposition au mariage de Mme Y, lequel devait être célébré le 6 octobre 2013.
Le 15 novembre 2013, M. X avait assigné Mme Z afin de voir ordonner la mainlevée de cette opposition et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. l'opposition à mariage formé par le ministère public, autrement appelé Parquet civil ou son émanation le Procureur de la République. C'est le cas le plus fréquent d'opposition à mariage, avec une dévolution au Parquet civil de Nantes en ce qui concerne les français qui projetteraient de se marier à l'étranger, et qui doivent prendre de ce fait un avocat au Barreau de Nantes.
Mais le droit de former opposition est reconnu également, à la personne engagée par mariage avec l'un des futurs époux, en vertu de l'article 172 du Code civil.
L'article 173 du Code civil ajoute que le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.
Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.
Si c'est le Procureur de la République qui a formé opposition au mariage, contrairement à une idée répandue, cette opposition est valable sans limite de temps. Les futurs époux devront donc nécessairement agir en justice pour obtenir la mainlevée de l'opposition et la poursuite de leur projet. Sinon, ils s'exposeraient à ce que l'état civil refuse l'inscription de leur mariage à l'état civil, et à une éventuelle action en nullité de celui-ci.
Si, en revanche, c'est une des personnes listées aux articles 172 et 173 du Code civil qui a formé l'opposition, l'acte d'opposition cesse de produire effet après une année révolue, faute d'être renouvelée.
Dans l'affaire en question, la Cour de cassation approuve la position de la Cour d'appel qui a retenu la caducité de l'acte d'opposition, qui n'a pas été renouvelé après une année révolue.
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.
Si cette faculté de condamner l'opposant à des dommages et intérêts est peu utilisée en ce qui concerne les oppositions formés par le ministère public, en revanche, elle trouve naturellement sa place lorsque l'opposition formée l'a été par un proche parent de l'un des époux, animé d'une intention de lui nuire.
Dans l'affaire en question, la Cour d'appel s'est limitée, pour caractériser la faute de l'opposant et octroyer des dommages et intérêts aux futurs époux, à indiquer que l'opposition n'était pas fondée.
A tort, selon la Cour de cassation, pour qui les juges du fonds ne peuvent pas se contenter de relever que l'opposition à mariage n'était pas fondée pour octroyer de tels dommages et intérêts.
Encore faut -il caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d'opposition.
C'est l'enseignement de la Cour : seule une faute caractérisée dans l'exercice du droit d'opposition peut justifier une condamnation à des dommages et intérêts.
Pourquoi cet arrêt est important ?
Cet arrêt est important car il est rendu par la haute Cour régulatrice, qui statut rarement sur des questions de droit portant sur une affaire d'opposition à mariage, dans la mesure où ce contentieux est essentiellement laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Cet arrêt est donc remarquable, tant par les enseignements qu'il apporte, que par le fait qu'il traite d'une affaire d'opposition à mariage.
Maître SALAGNON, avocat associé du cabinet BRG (Nantes- Paris) intervenant en matières d'oppositions à mariage, se tient à votre disposition au 02.40.89.00.70 ou au moyen du formulaire de contact pour vous assister, vous conseiller et vous représenter concernant toute vos problématiques d'opposition à mariage.