Opposition à mariage du Parquet : Les époux qui se sont mariés à l'étranger doivent se faire représenter par un avocat du Barreau de Nantes pour engager une procédure en mainlevée devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes

Etat civil - 15/05/2019

Comment obtenir rapidement la mainlevée de l'opposition à mariage du Procureur de la République de Nantes?

L'opposition à mariage

Que ce soit avant la délivrance d'un certificat de capacité à mariage, ou  en l'absence de délivrance d'un certificat de capacité à mariage, en présence de soupçons concernant un mariage à l'étranger entre un français et une personne de nationalité étrangère, le Procureur de la République de Nantes peut s'opposer au mariage, en faisant délivrer, par voie d'huissier, une opposition à mariage aux époux.

En général, l'opposition à mariage repose sur différents arguments, les plus fréquent étant :

- la différence d'âge des époux,

- L'intention migratoire de l'époux étranger,

-les contradictions dans les témoignages suite à l'enquête de police ou de gendarmerie effectuée,

- l'état de faiblesse d'une des parties,

- l'absence de projet commun,

- le nombre d'unions précédentes d'un des futurs époux

...etc

Ces motifs peuvent être contestés par les futurs époux qui souhaitent mener à bien leur projet de mariage.


Que faire face à une opposition à mariage ?

Il est nécessaire, en présence d'une telle opposition, que les époux engagent une action.

Mais pas n'importe comment.

L'acte d'opposition indique le Tribunal compétent, qui est, en pareil cas, le Tribunal de Grande Instance de Nantes, en raison de ce que l'état civil des français de l'étranger est délocalisé au ministères des affaires étrangères dont le service est à Nantes.

Les futurs époux doivent être représentés par un avocat du Barreau de Nantes.


Comment se passe une procédure de demande de mainlevée d'opposition à mariage ?

Une assignation, exposant les arguments des futurs époux et leurs pièces justificatives, est adressé au Procureur de la République de Nantes, ce qui a pour effet d'engager la procédure.

Par la suite, le Procureur peut décider de lever de lui même l'opposition à mariage, ou peut la maintenir.

S'il lève l'opposition à mariage, alors le certificat de capacité peut être obtenu rapidement, et le projet mené à son terme.

Si, en revanche, le Procureur de la république décide de maintenir son opposition, c'est le Tribunal qui décidera s'il ordonne la mainlevée ou non.

Un appel est toujours possible auprès de la Cour d'appel.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à nous contacter.

Notre cabinet, par l'intermédiaire de Maître Charlyves SALAGNON, vous assiste et vous représente pour toutes vos actions en mainlevée d'opposition à mariage devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

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