Opposition à mariage : Qui peut agir, qui peut réagir?

Etat civil - 18/02/2019

Comprendre une opposition à mariage et réagir pour poursuivre son projet de mariage

L'opposition à mariage est un acte juridique qui empêche l'officier d'état civil de procéder à la célébration du mariage jusqu'à sa mainlevée.

Elle est régie par les articles 66 à 68 du Code civil et 172 à 179 du même code.

L’inobservation de cette prescription est de nature à provoquer la nullité du mariage et à engager la responsabilité de l’officier d’état civil.

Les personnes pouvant former opposition au mariage sont limitées  : 

Il s'agit de : -  La personne engagée par le mariage avec l'une des deux parties contractante,

- Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et les aïeule,

- A défaut d'ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germain

-  Le tuteur ou le curateur autorisé par le Conseil de famille 

- Le ministère public

Quelle différence lorsque le ministère public forme opposition ?

Le Procureur de la République, également identifié par le terme de ministère public peut former opposition à un mariage. Lorsque c'est le cas, il le fait au nom de l'intérêt général, contrairement aux autre personnes pouvant former opposition à un mariage, qui le font dans le cadre d'intérêts privés. Par exemple, le Procureur de la République va former opposition au mariage lorsqu'il suspecte que ce mariage est un mariage arrangé (mariage blanc), et qu'il est destiné à des fins migratoires.

Certaines personnes peuvent invoquer un motif quelconque tiré des conditions de fond ou de forme  du mariage et d'autres doivent invoquer un motif particulier et précis.

Comment se forme une opposition ?

L’opposition doit être faite par un exploit d’huissier de justice. Dans l’acte d’huissier il y sera précisé le     motif de l’opposition à cette union et la qualité de l’opposant au mariage, ainsi que le lieu de célébration     prévu par les futurs époux, d’où la publication des bans en mairie ou encore consulat ou ambassade en     cas de mariage à l’étranger.

Pour que l’acte d’huissier soit  régulier, il devra être signé par l’huissier mais  également par l’opposant au mariage. Par la suite l’acte sera signifié (déposé) aux parties allant célébrer leur union et également à l’officier d’état-civil. Il en sera par la suite fait mention sur le  registre des mariages. Si l’officier d’état civil célèbre tout de même l’union, il encourt une sanction, soit des dommages et intérêts.

Quelle conséquence en cas de mariage réalisée en dépit de la délivrance d'un acte d'opposition?

Le non-respect de ces conditions dans l’acte huissier pourra entraîner la nullité de ce dernier.

Parfois, le mariage est déjà intervenu, avant qu'il n'ait été fait opposition. Le parquet peut alors faire opposition à la transcription du mariage, pour éviter qu'il ne soit retranscrit à l'état civil des personnes s'étant mariés. Dans ce cas, comme dans le précédent, pour bénéficier de l'ensemble des effets du mariage, les futurs mariés et mariés doivent engager une procédure pour tenter d'obtenir du Tribunal la mainlevée de l'opposition au mariage.

Suite à la signification de l’huissier, le Tribunal de Grande Instance compétent (Tribunal de Grande Instance de Nantes en ce qui concerne les mariages célébrés à l'étranger) statuera  quant à l’admission ou le rejet de l’opposition. Dans le cas de l’admission de l’opposition, les futurs époux seront contrariés dans leur projet de mariage. Un appel reste possible, dans ce cas, devant la Cour.

Quelles conséquences en cas de mainlevée de l'opposition à mariage?

Si l'opposition est levée, ils pourront poursuivre leur projet marital.

Le mariage pourra être effectuée et retranscrit à l'état civil français.

Par ailleurs, les opposants, autre que les ascendants (parents ou grands-parents), pourront être condamnés à des dommages-intérêts, en vertu de l’article 179 du code civil.

Enfin si le juge n’a pas statué au bout d’une année révolue, l’acte d’opposition cessera de produire effet    (article 176 du code civil). Attention, Toutefois, depuis une loi du 14 novembre 2006, lorsque l’opposant est le  ministère public, alors seule une décision judiciaire peut mettre fin aux effets de l’opposition. En effet, le législateur a reconnu ainsi une plus grande valeur à l'opposition faite dans l'intérêt général, qui ne doit pas s'éteindre du seul fait de l'écoulement du temps, et des procédures qui peuvent parfois être longues.

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