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Maître Charlyves SALAGNON   |   Avocat à Nantes CONTACT

Opposition à mariage

Etat civil & opposition à mariage - 21/06/2019

Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers

La transcription d'un acte de mariage comporte un certains nombres de règles, qui peuvent parfois ressembler à une jungle pour les usagers.

Par une réponse ministérielle, il est apporté une précision sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers.

  • Le constat : des difficultés pour la transcription des actes de mariages