TEG

Bancaire - 19/02/2016

Déchéance du droit aux intérêts

La sanction de déchéance des intérêts conventionnels, en cas de taux effectif global erroné, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de la banque selon la Cour de cassation.

La sanction de l'erreur affectant le taux effectif global (TEG) d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal.

Cette sanction, qui est fondée sur l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit du prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme.

Cass. Com 12 janvier 2016 n°14-15.203





Retour à la liste des actualités juridiques Bancaire

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.