TEG et clause nulle

Bancaire - 20/06/2016

L'Année lombarde de 360 jours condamnée

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 mai 2016, vient de condamner sans ambages la clause calculant le taux d'intérêt bancaire sur 360 jours, autrement appelée clause d'année lombarde.

La Cour a ainsi jugé que :

"Considérant que cette offre de prêt stipule dans les conditions générales que 'les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû au taux fixé aux conditions particulières sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours' ;
Considérant que la Banque Populaire Rives de Paris ne peut pas arguer, au regard du caractère d'ordre public des dispositions du code de la consommation susvisées, de la mention d'un intérêt conventionnel calculé sur 360 jours au lieu de 365 ou 366 jours pour une année bissextile au prétexte que cela est plus lisible pour les emprunteurs et sans
conséquence sur le calcul du taux effectif global ou celui des intérêts...

...
Considérant que la banque n'explique pas les raisons qui la conduisent à écrire dans le contrat de prêt qui fait la loi des parties une clause mentionnant un calcul des intérêts sur 360 jours au-delà de la simplicité de calcul alléguée dans un souci de compréhension de l'emprunteur en violation des dispositions légales et ne démontre pas que le montant des
intérêts qu'elle perçoit au titre du prêt est identique que son calcul soit fait avec un diviseur de 360 ou 365 jours ;
Considérant que la banque, qui est un professionnel et qui rédige le contrat d'adhésion qu'elle soumet à la signature des emprunteurs, doit assurer une parfaite cohérence et transparence entre ce qu'elle écrit et ce qu'elle fait au sujet du calcul de l'intérêt conventionnel ; qu'elle ne peut pas se prévaloir du calcul qu'elle a appliqué à l'insu des emprunteurs à qui elle a fait signer le contrat qu'elle a rédigé, leur interdisant de connaître la réalité du calcul opéré avec ses conséquences sur le montant des intérêts perçus par la banque ; Considérant que la violation de la règle selon laquelle les modalités du calcul de l'intérêt conventionnel doit être fixée par écrit sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours pour les années bissextiles entraîne la nullité de la stipulation de l'intérêt nominal et que la sanction en est la substitution du taux légal au taux contractuel ;"






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