Nullité du taux d'intérêts

Bancaire - 10/04/2017

Prescription et mention du taux

Une cour d'appel déclare sa demande en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel prescrite, faute d'avoir été engagée dans les cinq ans de la signature de l'accord de financement, qui constitue la date du contrat de prêt.

Au terme d'un revirement de jurisprudence favorable à l'emprunteur, La chambre commerciale de la Cour de cassation écarte ce raisonnement. Le point de départ de la prescription de l'action en nullité du TEG se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci.

L'accord de financement ne constatant aucun TEG ne pouvait pas faire courir la prescription.

Pour les professionnels, comme pour les consommateurs, la prescription ne peut pas courir tant qu'aucun document mentionnant le taux erroné n'a été signé.

Les droits d'actions des emprunteurs sont ainsi renforcés.





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