Bancaire & voies d’exécution - 10/02/2017
Action en nullité du TEG et délai de prescription
La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2017, rappelle que le point de départ de la prescription de l'action en nullité du TEG se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci.
En d'autre termes, l'emprunteur peut, s'il ignorait légitimement que le taux effectif global était faux, engager une action en justice, à compter de la révélation qu'il a de la fausseté du taux d'intérets du prêt, et ce jusqu'à l’écoulement du délai de prescription de droit commun.
Il importe, dans le cas où l'emprunteur n'est pas en capacité de déterminer si le taux d'intérêt de son prêt est juste ou faux, de faire analyser celui-ci, avant d'être conseillé sur l'opportunité d'une action en justice à l'encontre de la banque.