Taux effectif global

Bancaire - 10/02/2017

Action en nullité du TEG et délai de prescription

La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2017, rappelle que le point de départ de la prescription de l'action en nullité du TEG se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant celui-ci.

En d'autre termes, l'emprunteur peut, s'il ignorait légitimement que le taux effectif global était faux, engager une action en justice, à compter de la révélation qu'il a de la fausseté du taux d'intérets du prêt, et ce jusqu'à l’écoulement du délai de prescription de droit commun.

Il importe, dans le cas où l'emprunteur n'est pas en capacité de déterminer si le taux d'intérêt de son prêt est juste ou faux, de faire analyser celui-ci, avant d'être conseillé sur l'opportunité d'une action en justice à l'encontre de la banque.





Retour à la liste des actualités juridiques Bancaire

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.