Saisie immobilière

Bancaire - 10/02/2017

Commandement de payer

La Cour de cassation considère, dans un arrêt du 5 janvier 2017, qu'en matière de procédure de saisie immobilière, le défaut de publicité du commandement de payer valant saisie immobilière dans le délai imparti par le Code des procédures civiles d'exécution est la caducité et non la nullité du commandement de payer.

Il importe, pour les personnes faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière, de se faire conseiller et assister, afin de faire valoir, en audience d'orientation, leurs arguments.

Nous pouvons vous y aider.





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