Retour sur le devoir de mise en garde du banquier

Bancaire - 06/07/2016

Le banquier et le devoir de mise en garde dû aux emprunteurs et cautions

En présence d’un emprunteur (ou d’une caution) non averti, la banque doit vérifier les capacités de remboursement de l’intéressé, ce qui suppose que le banquier questionne l'emprunteur ou la caution.

Si elles sont inadaptées au prêt sollicité ou garanti, elle doit mettre l’emprunteur ou la caution en garde sur les risques d’endettement qui en découlent.


A défaut, la banque prêteuse engage sa responsabilité, ce qui peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au profit de l’emprunteur ou de la caution.

Cass. ch. mixte 29-6-2007 n° 06-11.673.





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