Pour un crédit, la banque doit vérifier la capacité de l'emprunteur

Bancaire - 22/06/2018

Obligations de la banque

Après l'octroi d’un prêt immobilier, une banque qui invoquait la responsabilité du rédacteur de l'acte de vente et de prêt pour n’avoir pas contrôlé si l’emprunteur était en procédure collective, s'est vue opposer son propre défaut de vérification de la capacité de celui-ci.

Sa responsabilité a été engagée vis à vis du vendeur, qu'elle a dû indemniser.

Cass. 1ère Civ. 5 avril 2018 n°17-16.937