responsabilité du banquier

Bancaire - 16/06/2016

Responsabilité du banquier

Le client d’une banque non informé du défaut de provision d’un chèque peut obtenir réparation.

La banque qui manque à son obligation d’informer son client du défaut de provision d’un chèque engage sa responsabilité si les conditions de responsabilité  sont réunies.

Le banquier peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante (C. mon. fin. art. L 131-73).

il appartient au tireur de prouver un préjudice en lien avec le manquement invoqué en prouvant que l'information préalable de la banque avant rejet des chèques l'aurait mise en mesure d'approvisionner son compte pour couvrir les chèques émis.





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