Réforme des crédit immobiliers poru les consommateurs : le TEG devient le TEAG

Bancaire - 03/06/2016

Le TEG devient le TEAG

L’ordonnance  2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation a transposé la directive européenne 2014/17 du 4 février 2014 et refondu la réglementation relative à ce type de crédit.

De nombreuses modification de la réglementation sont à noter, parmi lesquelles figure la transformation du TEG, qui deviendra prochainement le TEAG.

Seront notamment compris dans le TAEG, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment les frais de dossier, les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels, les coûts d'assurance et de garanties obligatoires, les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement et le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.

En revanche, ne seront pas compris dans le TAEG d'autre frais tels que les frais liés à l'acquisition des immeubles, tels que les taxes afférentes ou les frais d'acte notarié, ainsi que les frais à la charge de l'emprunteur en cas de non-respect de l'une de ses obligations prévues dans le contrat de crédit.





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