Bancaire & voies d’exécution - 19/07/2018
La demande de la caution fondée sur son droit à l'information n'est pas soumise à prescription
Aux termes d'un arrêt d'une portée pratique très importante, la Cour de cassation précise, par un arrêt publié, que la demande de déchéance des intérêts formée par la caution poursuivie en paiement du prêt souscrit n'est pas soumise à prescription.
La prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, laquelle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque créancière à son encontre, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence.
Une telle décision est tout à fait favorable aux emprunteurs et à leurs cautions, qui pourront à tout moment se prévaloir du manquement de la banque au devoir d'information.
Cass. com., 6 juin 2018, n° 17-10.103