prêts bancaires

Bancaire - 23/06/2016

Calcul du taux de l'usure

Un arrêté du 16 juin 2016 fixe les catégories de prêts servant de base à l'application de l' article L. 313-3 du Code de la consommation et de l' article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier, relatifs à l'usure, en distinguant :

-les contrats de crédits consentis à des consommateurs, destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l' article L. 313-1 du Code de la consommation , relatif au crédit immobilier, ou d'un montant supérieur à 75 000 €, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ;


- les contrats de crédits consentis à des consommateurs, n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l' article L. 313-1 du Code de la consommation , ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.






Retour à la liste des actualités juridiques Bancaire

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.