Endossement d'un chèque

Bancaire - 25/08/2017

Vérification de l'endos d'un chèque

Thèmes : Chèque / endossement d'un chèque / faute du banquier / Contrôle des chèques par les banques / Signature non conforme


La Cour de cassation estime, par un arrêt du 17 mai 2017, que le banquier présentateur, qui ne s'assure pas que la signature de celui qui lui remet un chèque à l'encaissement, figurant au verso de ce chèque, correspond à celle de son client, commet une faute.





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