Ouverture de compte

Bancaire - 02/09/2016

vérifications de la banque

Dans un arrêt de la Chambre commerciale du 14 juin 2016, la Cour de cassation rappelle qu'une banque doit vérifier les pouvoirs du représentant d'une personne morale qui ouvre un compte. Une banque ouvrant un compte à une personne morale ne peut pas se prévaloir de sa croyance légitime dans les pouvoirs du représentant de celle-ci. Elle doit vérifier la conformité de ces pouvoirs à la loi et aux statuts. La Cour de cassation avait déjà jugé, par arrêt du 27 mai 2008, que la banque qui ouvre un compte à une personne morale doit vérifier la conformité à la loi et aux statuts des pouvoirs des représentants de cette personne, tant lors de l'ouverture du compte qu'au cours de son fonctionnement en cas de changement de mandataire. Il s'agit d'une de la confirmation de sa jurisprudence en la matière. la société ayant ouvert le compte bancaire pouvait donc demander réparation de cette faute à la banque qui, selon elle, avait ainsi contribué à la réalisation du dommage que le mandataire lui avait causé en détournant les fonds déposés sur ce compte.



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