cautionnement

Bancaire - 01/02/2017

Délais d'action contre la caution

Il importe pour la caution qui est débiteur de vérifier si le créancier peut toujours agir contre elle.

A défaut, la caution pourrait soulever, comme moyen de défense, l'expiration du délai d'action ouvert au créancier.

La caution a, en tout état de cause, tout intérêt à faire examiner sa situation avant toute tentative de règlement amiable ou tout règlement judiciaire.





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