Bancaire & voies d’exécution - 24/08/2018
Le cautionnement d'une dette de société et la prescription de la dette
Quels sont les recours dont dispose la personne s'étant portée caution du règlement des dettes d'une société ?
Ces recours sont à diviser en deux catégories : il y a d'une part, les recours qui concernent à proprement parler la dette en cause, et d'autre part, les recours spécifiques de la caution.
En ce qui concerne les recours liés à la dette, la caution peut, dans certaines hypothèses, invoquer la prescription de la dette, lorsque celle-ci est particulièrement ancienne, et date de plusieurs années.
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt précisément dans ce cas de figure.
La société MCS, qui avait racheté la créance de la banque, tentait des poursuites contre la personne s'étant portée à l'époque caution de la société.
Or, ces poursuites ont été engagées à une date où la créance était prescrite.
"qu’ayant constaté que la liquidation judiciaire du débiteur avait été clôturée le 18 janvier 2005, ce dont il résultait que le délai de prescription de l’action en paiement résultant de l’article L. 110-4 du code de commerce, interrompu pendant la durée de la procédure collective, avait recommencé à courir à cette date pour une durée de dix ans, réduite à cinq ans à compter du 19 juin 2008, et qu’il était donc expiré lors de la délivrance de la première assignation le 20 août 2013, la cour d’appel a violé le second texte visé par fausse application et le premier par refus d’application "
La Cour de cassation estime donc que la créance réclamée par la société MCS et associés était prescrite.
Les cautions disposent donc de nombreux moyens de défense pour tenter de faire obstacle à des demandes de sommes parfois très importantes.
Pour toute demande, vous pouvez nous contacter au moyen du formulaire de contact ou au 02.40.89.00.70 en demandant Maître SALAGNON.
Nous intervenons sur toute la France.