Bancaire & voies d’exécution - 20/11/2015
Une plus grande Transparence dans l'information due par les banques
Un arrêté vient de préciser les informations qui doivent être délivrées à la clientèle des banques sur la garantie des dépôts avant l'entrée en relation contractuelle et après la conclusion du contrat, en application de l'article L312-16 du Code Monétaire et financier.