Les banques doivent informer leurs clients sur la garantie des dépôts

Bancaire - 20/11/2015

Une plus grande Transparence dans l'information due par les banques

Un arrêté vient de préciser les informations qui doivent être délivrées à la clientèle des banques sur la garantie des dépôts avant l'entrée en relation contractuelle et après la conclusion du contrat, en application de l'article L312-16 du Code Monétaire et financier.





Retour à la liste des actualités juridiques Bancaire

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.