Fichage bancaire

Bancaire - 13/12/2016

Fichiers bancaires

Il existe plusieurs types de fichiers bancaires sur lesquels vous pouvez être inscrits.


Le plus connu est le FICP,  dont les règles de fonctionnement sont posées par l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particulier.

Il s'agit du fichier recensant les incidents de paiement en matière de remboursement des échéances de crédit.


D'autre fichiers existent également.

Comme le Fichier central des chèques, recensant les incidents de paiements effectués par le biais d'un chèque.

La déclaration de l'incident de paiement est intégrée dans le fichier central des chèques.

L' article R. 131‐27 du code monétaire et financier prévoit deux cas d'annulation de la déclaration : le refus de paiement du chèque à la suite d'une erreur du tiré et la disparition de la provision en raison d'un événement non imputable au titulaire du compte. Ces cas sont limitatifs.

La régularisation de l'incident d'émission de chèque sans provision peut intervenir. Il suffit que la
somme versée corresponde au montant du chèque impayé.





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