TEG erroné

Bancaire - 25/08/2016

crédit immobilier

Pour une ouverture de crédit disponible par fractions consenti à un consommateur, un TEG erroné mentionné sur des relevés de compte conduit à la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. L'écrit nécessaire à la validité d'un acte ne saurait consister en une photocopie d'une reconnaissance de dette dont la conformité à l'original, détruit, n'est pas contestée, et comportant la stipulation d'un taux d'intérêt. (Cass. 1ère Civ 14 février 1995)



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