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Maître Charlyves SALAGNON   |   Avocat à Nantes CONTACT

Emprunteurs : la banque doit vérifier votre solvabilité...et la vérifier correctement!

Bancaire - 16/04/2018

Il appartient à la banque de justifier qu'il a vérifié la solvabilité de l'emprunteur.

Dans un arrêt récent, la Cour d'appel de Rennes a jugé qu'il revient au prêteur de justifier qu’il a vérifié la solvabilité de l’emprunteur.

Or, une demande de crédit personnel signée par l’emprunteur déclarant ses ressources portant une date postérieure à la date d’octroi du prêt ne saurait être admise à titre de preuve d’une telle vérification.