Droit bancaire

Bancaire - 26/05/2016

Définition

Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.

Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit des professionnels du commerce de banque.

Il s'applique tant auprès de professionnels qu'auprès de particuliers consommateurs.

Il touche à différentes opérations tels que : la remise de chèque, les opérations en compte (courant ou comptes épargne), mais aussi les opérations plus courantes telles que les crédits à la consommation, les crédits immobiliers, les taux d'intérêts conventionnels (TEG), l’article L. 313-1 CMF disposant en son alinéa premier que « Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie. ».





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