Crédits immobiliers

Bancaire - 05/04/2016

Publication de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Cette Ordonnance, qui  entrera en vigueur le 1er juillet 2016, poursuit l'objectif de transposer la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.





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