Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Bancaire & voies d’exécution - 11/01/2016
Devoir de mise en garde du banquier
Un dirigeant de société n'est pas nécessairement un emprunteur averti, que la banque n'est pas tenue de mettre en garde.
Cass. 1ère Civ. 12 novembre 2015 n°14-21.706
Opérations bancaires non autorisées : Non! Votre banque ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir agit en Justice dans un délai de 13 mois !
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FAILLITE DU VENDEUR DE PANNEAUX SOLAIRES : LA COUR DE CASSATION RECONNAIT LE CARACTERE AUTOMATIQUE DU PREJUDICE DE L’EMPRUNTEUR !
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CREDITS AFFECTES ET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : POURQUOI LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION ENVERS LES BANQUES EST JUSTIFIEE !
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SPOOFING BANCAIRE : UNE DECISION EXEMPLAIRE CONDAMNE BOURSORAMA A REMBOURSER LA VICTIME !
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