Maître Charlyves SALAGNON | Avocat à Nantes , Cabinet BRG avocats | Tél. : 02 40 89 00 70 CONTACT
Bancaire & voies d’exécution - 11/01/2016
Devoir de mise en garde du banquier
Un dirigeant de société n'est pas nécessairement un emprunteur averti, que la banque n'est pas tenue de mettre en garde.
Cass. 1ère Civ. 12 novembre 2015 n°14-21.706
Agents commerciaux : La notification dans le délai d’un an n’est assortie d’aucun formalisme particulier !
Commercial - 23/04/2024 En savoir plus
ARNAQUE AUX PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : LA BANQUE QUI NE VERIFIE PAS LA COMPLETE EXECUTION DES PRESTATIONS COMMET UNE FAUTE !
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FRAUDE AUTOMOBILE : L’ACHETEUR EN BOUT DE CHAINE D’UN VEHICULE VOLE DOIT IL NECESSAIREMENT SUPPORTER SEUL LE PREJUDICE ?
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CONTRATS DE VENTE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES IRREGULIERS : LE VENDEUR DOIT VERIFIER QUE LE VERSO DU BORDEREAU DE RETRACTATION NE COMPORTE PAS DES ELEMENTS DU CONTRAT !
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OPPOSITION A MARIAGE : DES EPOUX POUR LA PROCEDURE EN MAINLEVEE VALENT MIEUX QU’UN !
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Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Tél. : 02 40 89 00 70 Fax : 02 51 72 08 91
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