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Coronavirus (COVID 19) : Quels recours pour les emprunteurs en difficultés de paiement vis-à-vis de leur banque ?

Bancaire - 15/03/2020

Les mesures contraignantes qu’imposent la situation sanitaire actuelle du pays pourraient, si elles durent, bien mettre en difficulté l’économie du pays.

Et donc, à terme, altérer à court terme, le pouvoir d’achat et les capacités financières des ménages.

A plus long terme, il n’est pas à exclure que les répercussions de la crise du Coronavirus se fasse ressentir en obligeant, si les mesures annoncées (chômage partiel, suspension des charges), ne sont pas suffisantes, les entreprises à des licenciements, ou les places en liquidation judiciaire.

Face à cela, comment peuvent réagir les personnes en difficultés ?

1 - Négocier avec la banque

 

Il est possible de négocier avec sa banque une suspension du crédit, ou, en cas de retard dans les échéances, des délais de paiement, ou encore un rééchelonnement du crédit.

Toutes ces solutions doivent être argumentés et motivés, car plus elles le seront, plus l’emprunteur aura des chances de voir sa demande aboutir.

 

2 – Faire jouer l’assurance-crédit

 

Dans certains cas, l’emprunteur peut recourir à l'assurance du crédit immobilier.

 

Le recours à celle-ci peut éviter les pénalités, car les mensualités du crédit immobilier peuvent être couvertes par cette assurance, si cela est prévu au contrat d'assurance (en cas de chômage notamment).

 

3 – Demander des délais de grâce

 

L’article L314-20 du Code de la consommation permet à tout emprunteur de solliciter des délais de paiement, étant précisé que cet article s’applique tant au crédit mobilier qu’au crédit immobilier :

 

« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

 

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »

 

4 – Déposer un dossier de surendettement

 

C’est la dernière mesure à envisager, en raison des conséquences qu’elle implique (notamment fichage FICP et donc limitation, en pratique, à l’accès au crédit ; examen global de la situation personnelle du débiteur et éventuelles mesures imposées…etc)

 

Cet ultime recours peut, dans les cas les plus grave, et lorsque l’endettement est massif, d’assainir la situation du débiteur ou du ménage en difficulté.

 

Il nous paraît nécessaire, pour déterminer les moyens les plus adaptés à votre situation, d’être assistés et conseillés dans vos démarches.


Notre cabinet d'avocats BRG Avocats (Nantes-Paris) vous assiste, vous conseille et vous représente par l'intermédiaire de Maître Charlyves SALAGNON, responsable du pôle droit bancaire, droit des contrats, droit de la consommation, sur toutes vos problématiques de prêt d'entreprise.


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