Contrat de prêt

Bancaire - 17/02/2016

Assurance prêteur garantissant le remboursement du prêt et devoir d'information

La Cour de cassation considère que le devoir d’information du prêteur en matière d’assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s’impose indépendamment de tout risque d’endettement excessif, la souscription d’une assurance destinée à garantir le remboursement d’un prêt n’étant pas déterminée par le niveau d’endettement de l’emprunteur, mais par la perspective d’un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt.


Cass. 1ère Civ. 30 septembre 2015 n°14-18.854



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