la sous-caution

Bancaire - 17/08/2017

Le cautionnement utilisé par les brasseurs contestable

La question du sous-cautionnement est une question d'actualité.


Le sous-cautionnement est notamment fréquemment utilisé par les brasseurs pour couvrir l'engagement de caution qu'il prennent à l'égard de l'emprunteur principal, généralement une société à responsabilité limitée.


Dans ce cas, lorsque l'établissement de brasseur caution a désintéressé le créancier, il se retourne vers la sous-caution personne physique, généralement le gérant de la SARL.


Le gérant n'est alors pas démuni de moyens de défense, comme le rappelle l'arrêt encore récemment rendu par la Cour de Cassation, selon lequel :


"Qu’en statuant ainsi, alors que la sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution qui a payé à sa place le créancier, de sorte que, ce dernier n’étant titulaire d’aucun droit contre la sous-caution qu’il aurait pu transmettre par voie de subrogation, sa déclaration de créance au passif du débiteur principal ne peut profiter à la caution lorsqu’elle exerce son recours contre la sous-caution, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;"


Il en résulte que la sous caution peut invoquer le défaut de déclaration de créance de la caution, pour tenter d'obtenir l'extinction de sa dette.


Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller ou assurer votre défense, si vous vous êtes porté caution et que vous souhaitez ou défendre.





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