Bancaire & voies d’exécution - 06/07/2016
La Cour d'appel de Paris condamne la clause de TEG calculée sur 360 jours
Dans un arrêt récent, la Cour d'appel de Paris vient sanctionner fermement la clause de calcul du TEG basée sur une année lombarde de 360 jours. Elle rappelle que le Taux effectif global d'un crédit immobilier doit être calculé sur une année civile, soit 365 ou 366 jours en ces termes :
"II apparaît cependant qu'en page 4 des conditions générale dudit prêt il est stipulé que "les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapportés à 365 jours l'an". Ainsi, si l'acte prévoit que le TEG est calculé sur 365 jours conformément aux prescriptions réglementaires, la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours, et se trouve ainsi frappée de nullité, peu important que la banque soutienne qu'elle aurait en réalité calculé les intérêts sur la base de 365 jours et non 360, allégation d'ailleurs contredite par les calculs adverses, dès lors que c'est la clause elle-même qui doit être déclarée nulle, emportant substitution de l'intérêt légal.
La conséquence et la substitution du taux légal au taux conventionnel.
CA Paris 7 avril 2016.