chèque sans provision

Bancaire - 19/07/2016

Le porteur d'un chèque sans provision dispose d'un recours spécifique.

L’article L 131-59 du Code monétaire et financier, qui définit la prescription en matière de chèque, prévoit que :

le porteur du chèque a un recours contre le tireur fondé sur le droit du chèque (recours cambiaire) qui se prescrit par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation, qui est de huit jours  (al. 1)

l'action du porteur du chèque contre la banque tirée se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation (al. 2) 

en cas de déchéance ou de prescription, subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision (al. 3)

La cour de cassation en déduit que L'action spécifique qui subsiste lorsque le tireur n'a pas fait provision est une action cambiaire indépendante de l'action prévu au premier alinéa de ce texte.






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