Faux chèque

Bancaire - 25/08/2017

Le banquier doit vérifier la signature

Thémes : Chèque / encaissement d'un chèque par la banque/ Chèque bancaire et signature / Conditions de signature d'un chèque / Validité d'un chèque

En l'absence de faute du déposant, et même s'il n'a lui même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré de son obligation envers son client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ses derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement qui comporte une fausse signature, et qui n'a de ce fait pas qualité légale de chèque.

Cass. Com 12 juillet 2017





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