Chèque et accord sur son absence de datation

Bancaire - 02/10/2015

L'accord des parties sur l'absence de datation d'un chèque empêche l'auteur du chèque de faire opposition en se fondant sur l'irrégularité du chèque tirée de l'absence de date portée sur celui-ci.

La Cour de cassation énonce que lorsque l'absence de datation du chèque lors de sa création résulte d'un accord non équivoque, en portant le chèque à l'encaissement après qu'il eut été complété par une date, le bénéficiaire n'a fait que conférer au chèque de garantie l'usage qui lui était conventionnellement destiné par les parties. Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Cass. com. 22 sept. 2015, n°  14-17.901





Retour à la liste des actualités juridiques Bancaire

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.