Chèque bancaire

Bancaire - 09/12/2016

Défaut d'information de la banque et préjudice

Jugé que le préjudice résultant du défaut de délivrance de l’information prévue par l’article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d’approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque.

Cass. Com 14 juin 2016





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