Cautionnement et loi applicable

Bancaire - 02/10/2015

Les articles relatifs au cautionnement ne sont pas des lois de police.

La Cour de cassation juge que ni l' article 1326 du Code civil , ni les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, ne sont des lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police.

Cass. 1re civ. 16 sept. 2015, n°  14-10.373





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