cautionnement

Bancaire - 10/04/2017

moyens de défense du dirigeant caution

La mention qui n’est pas conforme à celle prévue par la loi, faute de préciser, la limite chiffrée de l’engagement de la caution ou la durée de celui-ci,  rend l’engagement nul pour le tout.

En effet, la mention manuscrite apposée par la caution sur un acte sous signature privée doit être exactement conforme à la formule prévue par le Code de la consommation.

Le dirigeant s'étant porté caution doit donc veiller à faire analyser son acte de cautionnement afin que soient décelés les moyens de défense pouvant lui permettre de faire annuler l'acte ou de réduire le montant de sommes réclamées.





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