Cautionnement

Bancaire - 16/06/2016

Vérifier la validité du cautionnement

La personne engagée comme caution auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit est en droit de contester cet engagement.

L'article L. 341-2 du Code de la consommation,prévoit notamment que le cautionnement n'est valable que sous la conditions qu'une formule soit retranscrite manuellement par la caution.

Cet article relatif à la mention manuscrite de la caution en cas d'engagement souscrit auprès d'un créancier professionnel s'applique pour toute personne physique, peu importe que la caution soit associé ou gérant de la société garantie.


Il est donc aux personnes s'étant portées cautions de vérifier la validité de leur cautionnement, en faisant appel le cas échéant à un professionnel du droit et du crédit.





Retour à la liste des actualités juridiques Bancaire

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.