Bancaire & voies d’exécution - 23/11/2018
La saisie immobilière invalidée en présence d'une garantie OSEO
Très souvent, les personnes qui se portent caution pour garantir le remboursement du prêt de leur société constatent, dans le contrat de prêt, l’existence d’une garantie OSEO.
Cette garantie peut même leur laisser penser que l’organisme OSEO est garant à leur place, et peut fausser leur appréciation du risque encouru.
La Cour de cassation a rendu, pour les personnes s’étant porté caution dans le cadre d’un prêt garantie également par OSEO, un important arrêt.
En effet, elle considère que la caution, même si elle a fait l’objet d’une condamnation en justice en remboursement du prêt, ne peut faire l’objet d’une saisie immobilière, lorsque les conditions générales de la garantie OSEO exclut expressément la saisie de la résidence principe de la caution.
« Le logement servant de résidence principale au Bénéficiaire, s'il s'agit d'un entrepreneur individuel, ou aux dirigeants sociaux qui animent effectivement l'entreprise si le Bénéficiaire est une société, ne peut en aucun cas faire l'objet d'une hypothèque conventionnelle ou judiciaire en garantie du crédit ni d'une saisie immobilière pour le recouvrement de la créance garantie ».
Cette décision de la Cour de cassation est importante dans le cadre de la protection des cautions.
Les cautions, qui disposent de nombreux moyens de défense pour limiter les conséquences financières fâcheuses de leur engagement, disposent donc, même après une décision de justice, de facultés de contestation des mesures d’exécution prises (saisie immobilière, saisie des rémunérations notamment).