Cautionnement

Bancaire - 24/08/2017

Le principe de non responsabilité d'une banque des préjudices subis du fait des concours consentis ne s'applique pas à l'action en responsabilité engagée par la caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques d'endettement né de l'octroi des concours.

La caution peut se prévaloir du défaut de mise en garde de l'établissement de crédit contre les risques d'endettement né de l'octroi des concours bancaires.





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