Calcul du TEG (Taux effectif global) dans le crédit immobilier

Bancaire - 04/12/2015

Le TEG d'un crédit immobilier souscrit par des consommateurs ne peut pas être calculé sur une base de 360 jours.

Le TEG d'un crédit immobilier souscrit par des consommateurs ne peut pas être calculé sur une base de 360 jours.

Il doit impérativement correspondre à une année civile, de 365 ou 366 jours.

C'est ce que rappelle avec force la Cour de cassation.

(Cass. Civ 1ère pourvoi n°14-14326 Publié au bulletin)





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