Responsabilité du banquier

Bancaire - 19/07/2018

Obligation de mise en garde de la banque vis à vis de l'emprunteur

Le devoir de mis en garde qui incombe à la banque vis à vis d'un emprunteur non averti échappe au principe de non responsabilité du banquier édicté par l'article L650-1 du Code de commerce.

L'arrêt, qui a été publié au Bulletin, est revêtu d'une autorité particulière.

S'il résulte de l'article L. 650-1 du Code de commerce que les établissements bancaires créanciers d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises sont disproportionnées aux concours, ces mêmes établissements peuvent être responsables des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire des concours lorsqu'ils y sont soumis. Ayant  retenu que la banque avait manqué à cette obligation à l'égard de l’emprunteur, la cour d'appel n'avait pas, pour retenir sa responsabilité, à caractériser une fraude, une immixtion dans la gestion du débiteur ou la prise de garanties disproportionnées.

Cass. Com 20 juin 2018 n°16-27.693

Pour toute question, conseil ou demande d'intervention dans le cadre d'une procédure vous opposant à votre banque, vous pouvez nous contacter au moyen du formulaire de contact ou des coordonnées figurant sur le site.





Retour à la liste des actualités juridiques Bancaire

Coordonnées avocat Nantes

Maître Charlyves SALAGNON
1, rue Du Guesclin - BP 71612
44016 NANTES Cedex 1
Tél. : 02 40 89 00 70
Fax : 02 51 72 08 91

Horaires
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Conseil, confiance, rapidité et efficacité au service de vos intérêts

Contentieux des panneaux solaires

Droit bancaire

Droit de la consommation

Procédures d’exécution

Procédures sur l'Etat civil des personnes

Contentieux routier et du permis de conduire

A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats.