Nullité du TEG

Bancaire - 02/06/2017

Nullité de la clause calculant le TEG sur une année lombarde

Un taux d'intérêt conventionnel stipulé dans un acte de prêt souscrit à titre personnel calculé sur 360 jours est irrégulier et l’emprunteur peut invoquer la nullité de la stipulation d’intérêt, même s’il est avocat.

Un couple (le mari est avocat et sa femme enseignante) souscrit un prêt immobilier auprès d'une banque d'un montant de 255 000 €, au taux nominal de 4,60 % l'an et au taux effectif global (TEG) de 5,48 % l'an. Après avoir versé 58 mensualités de remboursement, les emprunteurs poursuivent la banque en nullité de la convention d’intérêt, lui reprochant d'avoir appliqué un taux d'intérêt calculé en référence à l'année bancaire de 360 jours, et non sur la base d’une année civile de 365 ou 366 jours.

La cour d’appel de Douai fait droit à leur demande et condamne la banque à leur payer plus de 48 000 €.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute question.





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