Crédit immobilier

Bancaire - 23/11/2016

Suspension du crédit

En cas de difficultés à régler votre prêt immobilier, résultant d'aléas de la vie (perte d'emploi, entreprise en difficulté, perte de revenus importante...etc) il est possible de solliciter judiciairement la suspension de votre contrat de crédit, par application de l'article L314-20 du Code de la Consommation (anciennement L313-12 du Code de la Consommation), lequel dispose : 

"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension."






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